Lois Fiscales et Opérations de Fusions

Les opérations de regroupements et d'acquisitions transfrontalières, particulièrement, suscitent un examen particulier des services fiscales. Le régime fiscal applicable à ces transactions est complexe et implique souvent une structuration minutieuse. En effet, elles peuvent déclencher des prélèvements sur les plus-values latentes, des droi

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